Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’ EURL Brégeaud Céline au capital social de 5000 € dont le siège social est situé à 36 rue Louis Barthou 64400 Oloron Sainte Marie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 831 285 903 ci-après dénommée EURL BREGEAUD CELINE BOUTIQUE IMAGINE et gérant le site www.boutiqueimagine.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.boutiqueimagine.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Boutique Imagine, l’acheteur majeur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.boutiqueimagine.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.boutiqueimagine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Boutique Imagine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.boutiqueimagine.com de la société Boutique Imagine, dans la limite des stocks disponibles. La société Boutique Imagine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La similitude parfaite des articles ne peut être assurée. Les couleurs des articles pourraient ne pas correspondent aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur internet, de l’écran ou du support high-tech utilisé.
Article 3. Tarifs
3.1 Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Boutique Imagine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
3.2 Pour les soldes, promotions ou rabais, les prix remisés seront affichés durant la période prévue. En cas de code promotionnel, vous devrez le renseigner dans la case code promo avant la validation de la commande.
3.3 En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80€, hors frais de port, promotions, soldes, remise les frais de port sont offerts; pour toute commande inférieure à 80€, un forfait de participation aux frais d’expédition au choix sera facturé à l’acheteur : 8,90 euros TTC pour une livraison en Colissimo, 4,99 € TTC pour une livraison en mondial relay France, 7,99 € TTC pour livraison en chronopost point relais. Pour le colissimo vous avez la possibilité de prendre en supplément une garantie ou une livraison contre signature.
Pour les pays suivants : Allemagne, Espagne, Portugal, Belgique, Italie les frais de port facturés sont de 14,99 € en mondial relay Europe, et sont offerts à partir de 150 € d’achat.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.boutiqueimagine.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Boutique Imagine propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système service e-transaction du Crédit Agricole) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du mode de paiement choisi afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Boutique Imagine lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Les chèques et espèces ne sont pas acceptés comme moyen de paiement sur le site Boutique Imagine.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Boutique Imagine il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Boutique Imagine 36 rue Louis Barthou 64400 Oloron Sainte Marie ; soit par email à l’adresse suivante : celine@boutiqueimagine.com soit par téléphone au 05 47 91 92 94
Article 5. Réserve de propriété
La société Boutique Imagine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste en COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec signature et assurance en supplément du prix des FDP, ou en Mondial Relay ou en Chronopost. La livraison en Mondial Relay Europe est disponible pour l’Allemagne, le Portugal, l’Espagne, l’Italie, la Belgique. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sur le site selon le moyen de livraison choisi ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Boutique Imagine pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Boutique Imagine. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la préparation et l’envoi. Les frais de port sont indiqués dans l’article 3.3 Tarifs.
La Boutique Imagine décline toutes responsabilités quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur ou de la poste, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève ou crise quelconque.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Boutique Imagine bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Boutique Imagine qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Boutique Imagine 36 rue Louis Bathou 64400 Oloron Sainte Marie, dans un délai de quatorze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Boutique Imagine dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.boutiqueimagine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Boutique Imagine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Boutique Imagine s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Boutique Imagine 36 rue Louis Bathou 64400 Oloron Sainte Marie. L’utilisateur est informé que ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL en septembre 2017 .
Si l’acheteur souhaite contacter la société Boutique Imagine il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Boutique Imagine 36 rue Louis Barthou 64400 Oloron Sainte Marie ; soit par email à l’adresse suivante : celine@boutiqueimagine.com soit par téléphone au 05 47 91 92 94.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pau.